Les partenaires sociaux ont défini le périmètre des instances par la signature d'un accord de reconnaissance d'une UES (unité économique et sociale). Il définit aussi entre autres les modalités d'admission ou de retrait d'une entité au sein de l'UES.
- accord collectif de reconnaissance d'une unité économique et sociale "AUSY" du 5 avril 2019 (version éditable)
- accord collectif de reconnaissance d'une unité économique et sociale "AUSY" du 5 avril 2019 (version signée)
- avenant n°1 à l'accord collectif de reconnaissance d'une unité économique et sociale "AUSY" du 28 juin 2023 (version signée)
Cet accord définit le périmètre des instances du personnel au sein de l'UES, à savoir un CSE unique complété par des représentants de proximité dans le respect de la réforme de la loi travail qui exige le passage des anciennes instances CE-DP-CHSCT vers l'instance CSE avant le 1er janvier 2020 pour toutes les Entreprises. Outre le périmètre, l'accord définit les moyens associés (nombre d'élus, nombre d'heures de délégation, organisation, modalités de fonctionnement) au dispositif de représentation négocié. L'accord a été signée par les OS CFDT, CFTC et CGT. Il recense entre autres :
- la mise en place et les modalités de fonctionnement du CSE au sein de l'UES,
- la mise en place, la composition et les modalités de fonctionnement des CSSCTR,
- les moyens des autres commissions du CSE,
- la mise en place des représentants de proximité (nombre, répartition et désignation),
- le nombre et les moyens des délégués syndicaux
- accord sur la mise en place du CSE et des représentants de proximité au sein de l'UES AUSY du 5 avril 2019 (version éditable)
- accord sur la mise en place du CSE et des représentants de proximité au sein de l'UES AUSY du 5 avril 2019 (version signée)
En vue de la mandature 2023-2027, les partenaires sociaux ont conclu la négociation sur les opérations électorales par la signature d'un protocole d'accord préélectoral (PAP) le 28 juin 2023. Cet accord collectif a pour objet de définir les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres de la délégation du personnel du CSE de l’UES Ausy. Il décrit les modalités d'organisation exclusive des opérations de vote par voie électronique (déroulement, clôture, résultats, sécurité, confidentialité) en vue de l'élection. L'accord a été signée par les OS CFDT, CFTC et CGT.