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La CFDT a montré sa volonté de soutenir la mission handicap en engageant sa signature sur un troisième accord prolongeant l’action de la mission jusque fin 2024. Rappelons que l’objet de cet accord est de permettre à l’Entreprise, par un dispositif légal, de déployer une mission handicap disposant d’un budget annuel équivalent à la taxe normalement acquittable par l’employeur auprès de l’AGEFIPH. Ainsi, au lieu de compenser par une taxe son écart (0,54% en 2015) à l’objectif d’emploi de 6% de salariés en situation de handicap, l’employeur déploie une politique soutenue par ce budget. Le reliquat de celui-ci revient à l’AGEFIPH à l’issue du dispositif.
La CFDT s'est engagée le 5 avril 2019 sur la signature d'un nouvel accord handicap 2019-2021 succédant au premier conclu en fin d'année 2015 pour trois ans (2016-2018). C'est l'occasion de dresser le bilan du chemin parcouru, chemin qui a été propice au renouvellement dans la continuité de l'action de la mission handicap AUSY.
Rappelons que le principe de cet accord permet à l'Entreprise, en lieu et place du versement annuel d'une taxe à l'AGEFIPH, de disposer de l'équivalent de cette dotation sur une période de 3 ans afin de mener avec ces moyens financiers une politique de développement du taux de travailleurs handicapés. Le non-respect du taux légal d'emploi (6%) oblige en effet l'Entreprise à verser une contribution à l'organisme AGEFIPH sans autre obligation, c'est en quelque sorte une pénalité pour l'employeur à hauteur du manque d'effectifs de travailleurs handicapés. La conclusion d'un accord de ce type est assorti d'objectifs engageants et notamment sur les recrutements à réaliser sur la période de vie de celui-ci. L'inspection du travail (DIRECCTE) valide ce type d'accord et donne son agrément puis suit annuellement l'avancement des résultats obtenus en regards des objectifs déclinés dans celui-ci. Ce n'est donc pas un blanc seing donné à l'employeur pour trois ans, celui-ci devra au final reverser le reliquat d'argent non consommé au terme de l'accord.
La CFDT est particulièrement sensible à la diversité et donc à ce titre engagée résolument vers le déploiement d'un accord handicap capable de développer l'emploi en la matière. Le taux d'emploi de 0,54% au 31 décembre 2015 était ainsi extrêmement éloigné d'un minimum décent et AUSY ne prêtait aucune attention à une quelconque politique dans ce domaine. Bien que peu dupe de l'attrait de nos dirigeants vers ce dispositif qui leur permettait de soulager leur trésorerie immédiate (presque 1 million d'euros par an non versés sous forme de taxe handicap),
La commission de suivi de l'accord en faveur de l'insertion des personnes en situation de handicap s'est réunie le 21 février 2018. C'était là l'occasion de dresser le bilan de la deuxième année du plan triennal de cet accord signé fin 2015. Rappelons ici brièvement que cet accord permet de substituer au paiement de la taxe annuelle (950 000 € au titre de 2016) un plan stratégique triennal d'insertion de personnel en situation de handicap en s'appuyant sur un budget équivalent au montant dû chaque année au titre de l'acquittement de ladite taxe. Au terme des trois années, le budget non consommé est redevable à l'Etat. Une opération financièrement donc neutre pour l'Entreprise si ce n'est qu'elle dispose d'une avance de trésorerie confortable en fonction du déroulement de ses dépenses mais avec le revers de devoir dédier des ressources humaines et déployer une activité supplémentaire. Un revers très relatif car salaires et coûts annexes sont finançables par le budget du plan handicap.